Mentions Légales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de nos services, à savoir le site web « TRANSITION – ISOLATION » accessible à l’adresse URL suivante :

www.transition-isolation.fr  et les notifications par e-mail (les « Conditions Générales »).

Le site web « www.transition-isolation.fr » est la propriété exclusive de la Société NOMA CONSULTING, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 euros, Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 833 562 184 000 14, dont le siège social est sis 15, rue de l’Abbaye aux bois 91570 – BIEVRES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Mickael HENRY, domicilié en cette qualité audit siège.

ARTICLE 1 – PRESENTATION – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES :

La Société  NOMA CONSULTING met a disposition un site internet destiné à la mise en relation entre des Utilisateurs qui souhaitent bénéficier de « travaux d’isolation à 1 euro » selon le dispositif prévu par loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 complété par les dispositions de la loi LTECV du 17 août 2015, et des Professionnels artisans certifiés RGE qui sont compétents pour intervenir dans la réalisation de tels travaux.

Il est donc dès à présent précisé que ce dispositif relève de dispositions législatives et règlementaires.

En effet, la règlementation issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (dite « POPE ») a instauré le régime des certificats d’économie d’énergie (« CEE »).

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, qui doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie.

Il s’agit d’un mécanisme incitatif et financier obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser différentes actions d’économie d’énergie auprès des consommateurs, principalement dans le secteur du  bâtiment.

La loi LTECV du 17 août 2015 (en vigueur depuis le 1^er janvier 2016) a parallèlement institué une obligation d’économies d’énergie spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette nouvelle obligation prévue à l’article L. 222-1-1 du Code de l’énergie  a institué des CEE « précarité ».

Il a été convenu par décret (article R 221-4-1) que les CEE bénéficient en priorité aux ménages en situation de précarité énergétique, dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

En fonction de critères précis définis par l’ANAH, notamment le revenu fiscal de référence, l’Etat a donc mis en place un dispositif incitatif qui permet la rénovation énergétique des logements les moins performants et leur prise en charge par les fournisseurs d’énergie.

C’est dans ce cadre que la Société NOMA CONSULTING propose via son site TRANSITION – ISOLATION la mise en relation d’Utilisateurs désireux de connaître leur éligibilité eu égard au dispositif pré-cité et de Professionnels Partenaires qualifiés en vue de procéder à l’exécution de travaux de rénovation énergétique.

La Société NOMA CONSULTING agit ainsi en tant que simple intermédiaire auprès des Utilisateurs du Site.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS :

La « Société » désigne NOMA CONSULTING SAS, créateur et propriétaire du site internet : www.transition-isolation.fr.

Le « Site » désigne le site www.transition-isolation.fr.

« CGU» désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site www.transition-isolation.fr dans la perspective de connaître son éligibilité à la Prime Energie France en vue de bénéficier de travaux d’isolation à 1 euro.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit aux fins de réaliser des prestations de travaux commandés à la suite de la réalisation d’un devis dans le cadre du dispositif de travaux d’isolation à 1 euro.

« Professionnel RGE » désigne un professionnel compétent pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et titulaire du certificat délivré par l’ADEME et le Ministère du Développement Durable sous le sigle « Reconnu Garant de l’Environnement ».

« Données » désigne les informations personnelles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site via le formulaire prévu pour connaître son éligibilité au dispositif de travaux d’isolation à 1 euro, ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant.

« Données Collectées Automatiquement » désigne les données collectées automatiquement, au moyen de Cookies.

« Cookies » désigne tout procédé automatique de traçage mise en place sur le Site, lui permettant d’identifier chacune des connections de l’Utilisateur au Site (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, adresse IP etc. …), afin d’établir des statistiques d’audience, de faciliter l’accès de l’Utilisateur à son Compte ainsi que la navigation sur le Site.

« Données Personnelles » désigne les Données et/ou les Données Collectées Automatiquement.

« Service » désigne l’ensemble des services proposé sur le Site.

ARTICLE 3 – OBJET :

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société d’une part, et les Utilisateurs qui ont recours au Site d’autre part.

Les Utilisateurs du Site « www.transition-isolation.fr » sont donc réputés accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur du seul fait de leur connexion au Site.

Il est précisé que la Société peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU.

Les Utilisateurs du Site sont expressément informés que la version en vigueur des présentes CGU est celle qui est mise en ligne à l’adresse « www.transition-isolation.fr» à la date de son accès à l’un quelconque des services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE :

L’accès au Site www.transition-isolation.fr est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société se réserve en outre le droit de modifier son Site à tout moment et sans préavis.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Site, sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 – DESCRIPTIF DU SERVICE TRANSITION – ISOLATION :

TRANSITION – ISOLATION propose tout d’abord aux Utilisateurs de son Site de se renseigner sur les dispositifs mis en place par l’Etat afin de bénéficier de travaux d’isolation pour 1 euro tels que prévus par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (dite « POPE ») ainsi que la loi LTECV du 17 août 2015.

TRANSITION – ISOLATION permet aux Utilisateurs de son Site de déterminer leur éligibilité au dispositif susvisé en remplissant un formulaire regroupant les critères légaux d’éligibilité.

TRANSITION – ISOLATION, une fois ce formulaire renseigné, prend contact avec les Utilisateurs éligibles au dispositif afin de finaliser leur dossier administratif et de les mettre en relation avec un Professionnel qualifié détenteur d’un Certificat RGE intervenant dans la zone géographique où est située leur logement.

Le Professionnel en question définit alors avec l’Utilisateur ses besoins en matière de travaux d’isolation et convient d’un rendez-vous en vue de la mise en œuvre des travaux.

Avant chaque intervention, le Professionnel prévoit une visite technique préalable à tous travaux et permettant de vérifier la faisabilité de l’intervention.

Le Professionnel soumet à l’Utilisateur un devis récapitulant les détails de la prestation et son coût.

Le Professionnel informe l’Utilisateur de son droit de rétractation tel qu’il est prévu en matière de vente hors-établissement par l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Afin de bénéficier du programme « d’isolation à 1 euro », l’Utilisateur devra signer les documents remis par le Professionnel partenaire et lui transmettre les pièces justificatives requises.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel partenaire du Site TRANSITION – ISOLATION.

La Société ne peut être tenue pour responsable du non-aboutissement d’une demande de prise en charge.

Il est précisé que la Société n’a pour seule obligation la mise en relation de l’Utilisateur avec le Professionnel – Partenaire.

La Société propriétaire du site TRANSITION – ISOLATION s’engage à mettre en relation ses Utilisateurs avec des Professionnels Qualifiés dans le respect de la législation en vigueur mais ne saurait toutefois être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé à la suite de la prestation convenue suite à la mise en relation.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Professionnel afin de s’assurer des détails de la prestation convenue.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel lors de l’acceptation du devis qui lui aura été soumis préalablement à la mise en œuvre de tout travaux.

La Société n’intervient pas dans les négociations menées entre l’Utilisateur et le Professionnel et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre l’Utilisateur et le Professionnel dans le cadre de la fourniture des prestations.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ :

1. Responsabilité eu égard au service d’intermédiation :

Comme rappelé ci-dessus, le site TRANSITION – ISOLATION se contente de mettre en relation ses Utilisateurs avec des Professionnels Partenaires mais n’intervient à aucun moment dans la détermination du contenu et de l’exécution de la prestation.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de :

– la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel via le site www.transition-isolation.fr,

– l’exécution de la prestation effectuée par le Professionnel au bénéfice de l’Utilisateur.

2. Responsabilité eu égard au réseau Internet :

Pour utiliser et accéder au Site et aux Services proposés par TRANSITION – ISOLATION, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

L’utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

– transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;

– continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents Services offerts par le Site ;

– contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de TRANSITION – ISOLATION.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. La Société étant tenue à une simple obligation de moyens.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

La Société ne garantit pas par ailleurs le maintien de tout ou partie des Services proposés notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, techniques ou autres. La Société n’est pas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE :

1. Collecte et protection des Données Personnelles

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le site TRANSITION – ISOLATION sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via le formulaire permettant de déterminer son éligibilité au dispositif en vue de bénéficier de « travaux d’isolation à 1 euro ».

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à effectuer sans délai toutes les modifications appropriées.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Les données collectées, traitées et conservées par la Société sont d’une part, les Données, qui sont transmises volontairement par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant et d’autre part, les Données Collectées Automatiquement par le Site, par le biais de Cookies.

Les Données sont collectées par la Société afin de gérer l’utilisation du Site par les Utilisateurs et de mettre en relation ces derniers avec des Professionnels Partenaires.

La Société peut être amenée à communiquer les Données Personnelles de ses Utilisateurs à des partenaires commerciaux, des sous-traitants et prestataires techniques (notamment à un hébergeur).

Les Données Personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein de l’article 15.3 des présentes Conditions Générales.

Les Données Personnelles collectées lors de l’inscription et/ou dans le cadre de l’utilisation des Services sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés » et pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.
La Société procèdera à la collecte, au traitement et à la conservation des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ou tout autre dispositif législatif les remplaçant.

La validation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur vaut acceptation de sa part de l’utilisation par la Société des Données Personnelles selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans la  » Politique d’utilisation des Cookies  » mise en ligne sur le Site.

2. Droit d’opposition

En application des dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur ayant rempli un formulaire en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social de La Société NOMA CONSULTING indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@transition-isolation.fr , en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

3. Cookies

L’Utilisateur est informé de la faculté laissée au site TRANSITION – ISOLATION de mettre en place des collecteurs automatisés de données (« cookies ») afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site et d’améliorer le Service.

Le cookie est un fichier informatique, stocké pour une durée limitée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve toutefois la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet.

4. Exonération de responsabilité

La Société s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Néanmoins chaque utilisateur reconnait qu’en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Dès lors, l’utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils d’intermédiation proposés par le Site.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

1. Contenus du Site et des Services

Le contenu du Site TRANSITION – ISOLATION et l’utilisation des Services proposés sont protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces derniers sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Le Site TRANSITION – ISOLATION ainsi que toute application ou logiciel utilisés nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et éléments contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société NOMA CONSULTING, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site.

La reproduction de tous documents, éléments publiés sur le Site TRANSITION – ISOLATION est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels.

De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui est fournie par TRANSITION – ISOLATION à cet effet.

2. Marque (s)

La marque « TRANSITION – ISOLATION » et « PRIME ENERGIE FRANCE » ainsi que le(s) logo(s) associé(s) sont des marques protégées en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à la Société NOMA CONSULTING ou à des tiers lui ayant concédé les droits d’exploitation expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS :

1. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l’utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment :

– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par la Société NOMA CONSULTING contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

2. Qualité d’hébergeur

En sa qualité d’hébergeur, la Société NOMA CONSULTING est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 10. CESSION – DIVISIBILITE :

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions des présentes n’en est en aucun cas affectée.

ARTICLE 11. MENTIONS LEGALES :

1. Propriétaire du Site

L’utilisateur est informé que le Site appartient à la Société NOMA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 500 Euros, Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 833 562 184 000 14, dont le siège social est sis, 15, rue de l’Abbay aux bois 91570 – BIEVRES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Mickael HENRY, domicilié en cette qualité audit siège.

Le Directeur de publication du Site est Monsieur Mikael HENRY dont l’adresse mail est : contact@noma-consulting.fr.

2. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société 1 & 1, SARL au capital de 100 000 euros, Immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro : B 431 303 775, dont le siège social est sis 7, place de la Gare
BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sont soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions de PARIS.